Amendement

Amendement n° 30 au texte n° 711 – Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Irrecevable

Déposé par Eva Sas · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 711.

Déposé le: 13 décembre 2024
État: Irrecevable

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Eva Sas · ECOS

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale