Amendement n° 29 au texte n° 711 – Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ce que propose l’amendement

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

Intitulé du prélèvementMontant

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement27 245 046 362

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs4 753 232

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements30 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)7 104 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale664 114 745

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale378 003 970

Dotation élu local123 506 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse42 946 742

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion431 738 376

Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000

Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107 000 000

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)239 658 133

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)890 110 332

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)1 243 315 500

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)467 129 770

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle272 278 000

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport48 020 650

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane27 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage122 559 085

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française90 552 000

Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire-

Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire-

Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire-

Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire-

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels4 016 619 586

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises3 000 000

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)-

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers-

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022-

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie400 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants24 700 000

Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles17 600 000

Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 202452 862 037

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties3 300 000

Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties7 000 000

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales45 057 825 520

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.

Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.

En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »

Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.

Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être une validation politique de notre part) les montants de PSR de 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.