Amendement n° 8 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont :

- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire

- Le stationnement ou l'arrêt non autorisé

- Le défaut de paiement sur un stationnement payant

- Les feux de position non-conformes

Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.