Amendement

Amendement n° AS9 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Irrecevable

Déposé par Jean Terlier · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 681.

Déposé le
25 janvier 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean Terlier · EPR

Voir les 12 cosignataires

M. Terlier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Ronceret et Mme Vidal

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000009.