Amendement
Amendement n° AS8 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Non soutenuDéposé par Yannick Monnet sur l’article unique du texte n° 681.
- Déposé le
- 25 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000008.