Amendement n° 1 au texte n° 638 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Gouvernement sur l’article 5 bis a du texte n° 638.
- Déposé le
- 2 décembre 2024
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle : la loi du 19 novembre 2024 ne modifie l’article 50-0 du code général des impôts uniquement à compter aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Or, dans l’assiette agricole, ces revenus ne sont pris en compte qu’à compter de 2026. L’article tel qu’actuellement rédigé serait donc inopérant en 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0638P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale