Sous-amendement n° 974 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Gouvernement sur l’article 9 ter b du texte n° 622.
- Déposé le
- 5 février 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« premier jour du mois suivant la publication de la présente loi »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000974. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale