Amendement n° 670 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Thibault Bazin sur l’article 9 ter b du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025 »
les mots :
« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000670. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale