Amendement n° 971 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Gouvernement sur l’article 10 du texte n° 622.
- Déposé le
- 5 février 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Substituer au montant :
« 6,45 »,
Le montant :
« 6,37 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000971. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale