Amendement n° 970 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 7,6 % »

le taux :

« 7,2 % ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« 3° L’article L. 137‑21 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « misées » est remplacé par le mot : « engagées » ;

« b) Au dernier alinéa, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend des modifications élaborées par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux de la CSG concernant les jeux de loterie passe de 6,2 % à 7,2 %, le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux appliquée aux paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution passe de 6,6 % à 7,6 % et celui appliqué aux paris sportifs en ligne passe de 10,6 % à 15 %.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.