Amendement n° 948 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 105,6 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,6 »

le montant :

« 6,7 ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au monant :

« 3,1 »

le montant :

« 3,2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires pour l’année 2024.

Cette modification tient notamment compte de la suppression de l’article 2 bis nécessaire afin d’éviter toute rétroactivité. Elle permet de revenir au seuil de déclenchement initialement envisagé pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, à un niveau plus élevé que celui retenu par le Sénat.

Par rapport à la version adoptée au Sénat, cet amendement procède également à quelques ajustements techniques pour tenir compte des niveaux de dépenses effectivement constatés compte tenu du décalage du calendrier d’examen du PLFSS.

En outre, le gouvernement a pris acte de la nécessité de renforcer les moyens alloués aux établissements de santé. Aussi, un amendement de gouvernement rehausse le sous-objectif « établissement de santé » à hauteur de 109,6 Md€ en 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.