Amendement n° 937 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Chaque année, les entreprises pharmaceutiques sont redevables d’une contribution relative au montant M lorsque la somme des chiffres d’affaires hors taxes sur les champs de cette contribution est supérieure à un montant M déterminé par la loi.

Le présent amendement prévoit que le montant M soit abaissé du montant des dividendes versés pour chaque entreprise afin de faire contribuer les entreprises versant les plus gros dividendes.

Les entreprises pharmaceutiques bénéficient largement de financement public alors que dans le même temps les dividendes versés aux actionnaires augmentent. A titre d’exemple, le conseil d’administration de Sanofi a proposé au titre de l’exercice 2024 une hausse de 4,3% des dividendes par action.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.