Amendement n° 936 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.

Dans de nombreuses branches, les salaires les plus bas sont alignés sur le SMIC ou à peine supérieurs. À chaque revalorisation du SMIC, ces minimas sont immédiatement rattrapés, voire dépassés sur plusieurs niveaux, ce qui rend les grilles salariales rapidement obsolètes et freine l’évolution des rémunérations.

Conditionner les réductions de cotisations sociales à l’obligation de fixer des minimas de branche au-dessus du SMIC constitue un levier efficace pour encourager les négociations collectives et accélérer l’ajustement des grilles salariales. Une telle mesure favoriserait une revalorisation plus dynamique et équitable des salaires, améliorant ainsi le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes.

Le gouvernement s’était pourtant engagé à agir sur cette question. En octobre 2023, à l’issue de la conférence sociale sur les bas salaires réunissant syndicats et organisations patronales, Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait menacé de réduire les exonérations de cotisations patronales pour les branches ne respectant pas les seuils minimums. Un délai avait été fixé : elles disposaient jusqu’au 1er juin 2024 pour se mettre en conformité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.