Amendement n° 925 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le statut JEI à son niveau initial. En effet, si ce statut est aujourd’hui accessible aux entreprises dont les dépenses de R&D atteignent 15% des charges, le Sénat a relevé ce seuil à 20% des dépenses de R&D lors de l’examen en première lecture du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Cette requalification du seuil risque d’exclure de ce statut un grand nombre d’entreprises innovantes qui y étaient jusqu’ici éligibles, les conduisant à réduire brutalement leur masse salariale, comme à diminuer leurs dépenses de recherche et développement, avec des conséquences certaines sur le développement de l’innovation en France.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans.

Le groupe UDR appelle donc à la pérennisation de ce statut à son niveau initial avec les avantages qui y sont associés, à savoir l’exonération de cotisations patronales. Le développement d’un large panel de JEI est essentiel pour faire émerger les futurs fleurons de notre économie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.