Amendement

Amendement n° 924 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Irrecevable

Déposé par Perrine Goulet sur l’article 17 sexies du texte n° 622.

Déposé le
30 janvier 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 10 cosignataires

Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Ferrari, M. Grelier, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, Mme Maud Petit et M. Falorni

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000924. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale