Amendement n° 884 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la suppression de l’article 6 afin de préserver la compétitivité des entreprises et l’emploi, notamment dans les secteurs à forte valeur ajoutée. Si un redressement des comptes publics est nécessaire, il doit s’accompagner d’une maîtrise des dépenses sociales plutôt que d’une hausse brutale du coût du travail.

En effet, l’article 6 prévoit la fusion des allègements de cotisations patronales d’ici 2026, avec un objectif affiché de simplification et de lissage des taux marginaux d’imposition. Toutefois, cette réforme introduit une réduction budgétaire de plus de 5 milliards d’euros, augmentant ainsi mécaniquement le coût du travail.

Or, les exonérations de cotisations patronales, mises en place depuis les années 1990, ont prouvé leur efficacité pour l’emploi. Elles ne sont pas un avantage accordé aux entreprises.

L’impact d’une hausse du coût du travail doit être évalué à l’échelle de l’entreprise : toute augmentation globale de la masse salariale nuit à l’activité et à l’emploi, quel que soit le niveau de rémunération concerné. En remettant en cause les efforts de compétitivité, cette réforme risque d’entraîner des destructions d’emplois et un effet récessif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.