Amendement n° 843 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Joël Bruneau sur l’article 6 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité de suivi dans le cadre ses travaux intègre dans son évaluation des propositions de simplification de ces allègements par leur réintégration dans les assiettes et taux. »
Pourquoi cet amendement ?
Les allègements de cotisations patronales ont été mis en place pour compenser partiellement ou totalement des augmentations de cotisations vieillesse notamment. Ces allègements sont cependant perçus comme des cadeaux faits aux employeurs.
La simplification du dispositif et son éventuelle neutralisation par la modification des taux de cotisation permettrait une meilleure compréhension des taux de cotisations sociales payés par les employeurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000843. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale