Amendement
Amendement n° 646 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Thibault Bazin sur l’article 5 sexies du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à cotisations sociales »
les mots :
« sont exonérées de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ».
Pourquoi cet amendement ?
Précision rédactionnelle.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000646. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale