Amendement n° 536 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires.

Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond sur un "assistanat" prétendu. Cela lui permet simultanément de répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liens forts avec d'autres pays. L'exposé des motifs de l'amendement ayant conduit à l'insertion de cet article est éloquent en cette matière : il prenait directement l'exemple du suivi des déplacements d'une personne binationale dotée de deux passeports.

La Cour de justice de l'Union européenne, s'exprimant sur l'application de la directive PNR (passenger name record) dont il est directement question ici, avait appelé à limiter le transfert des données de voyage à la seule présence d'une "menace terroriste réelle ou prévisible". Nous souhaitons protéger le droit au respect de la vie privée et familiale des assurés et proposons donc de nous en tenir au droit international.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 8 octies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.