Amendement n° AS536 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
RejetéDéposé par Thomas Ménagé sur l’article 9 bis du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- Décidé le
- 28 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Alors que la philosophie de la taxe sur les boissons sucrées est de réduire les problèmes liés au surpoids, à l’obésité et aux maladies chroniques qui leur sont associées (maladies cardio-vasculaires, diabète de type 2 ou cancers), le montant des recettes fiscales issues de la taxe sur les boissons sucrées est en croissance constante depuis 2018 jusqu'à atteindre 443 millions d'euros en 2023. Ceci est la preuve de l’inefficacité de ce dispositif, qui ne parvient pas à freiner la consommation et qui ne peut se substituer à des campagnes de prévention ou d'éducation à la santé.
Au surplus, il est statistiquement relevé que les personnes les plus précaires ont une consommation de sodas qui est 2 fois plus élevée que celle des individus de CSP supérieures et, en regard, une consommation de fruits 1,5 fois moins élevée. La fiscalité sur les boissons sucrées n’apporte donc aucune solution aux enjeux de santé publique et aggrave même la situation en réduisant le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables, déjà confrontées aux aléas de la vie (problèmes de santé, perte d’emploi, chômage).
Cette fiscalité préjudicie également aux industriels, notamment français, qui réduisent déjà les taux de sucre de ces boissons en réponse à la demande des consommateurs et dont la santé économique pourrait être remise en cause par une hausse de la taxe en vigueur.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000536.