Amendement n° 462 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps médical.

Les rendez-vous médicaux non honorés restent un phénomène d'ampleur limitée. France Assos Santé propose une estimation à 6 millions de rendez-vous par an, ce qui représente entre 2% et 4% du total des consultations.

Les plateformes de prises de rendez-vous en ligne relèvent que ces rendez-vous non honorés sont principalement le fait de patients jeunes, urbains, connectés et qui pratiquent la prise de rendez-vous multiples. Ils ont pour point commun de ne pas consulter plusieurs fois le même médecin. Ainsi, la difficulté de trouver un médecin traitant ou d'accéder aux soins dans des délais raisonnables est une des causes de ces réservations multiples.

Par ailleurs, il est injuste de pénaliser tous les patients alors que de réels problèmes peuvent conduire à manquer un rendez-vous médical, qu'il s'agisse de problèmes de transport, de garde d’enfants, d’impératifs professionnels, de tout ce qui relève de l'imprévu et qui peut survenir lors des heures qui précèdent le rendez-vous.

Cette mesure est impraticable. Il est envisagé d'en passer par une avance de frais de 5€ à la charge du patient. La prise d'une empreinte bancaire en ligne exclurait de fait les personnes n'ayant pas recours aux outils numériques.

La discrétion laissée au praticien de pratiquer ou non cette "taxe lapin" aggravera les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Cette mesure est par conséquent inopportune, inutile, injuste et inégalitaire. Une nouvelle fois, il s'agit de faire dans l'affichage et la démagogie plutôt que d'agir pour lutter contre la désertification médicale et offrir une solution aux 6 millions de personnes sans médecin traitant.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis D.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.