Amendement n° 441 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Thierry Frappé sur l’article 16 bis d du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« en »,
le mot :
« de ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de rédaction vise à préciser que la disposition s’applique à l’ensemble des professionnels exerçant hors hôpital, quel que soit leur lieu d’exercice. En l’état actuel, la mention « en ville » prête à confusion avec l'exercice "en ville".
Or, la désertification médicale touche de nombreux territoires, y compris certaines villes, et les difficultés d’accès aux soins ne se limitent pas aux espaces urbains. Dans ces conditions, restreindre l’application du texte à la médecine « en ville » revient à instaurer une différenciation injustifiée entre les patients et les professionnels de santé selon leur localisation.
En adaptant cette restriction, l’amendement garantit une application uniforme de la mesure, renforçant ainsi son efficacité et son équité sur l’ensemble du territoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000441. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale