Amendement n° 411 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pourquoi cet amendement ?

La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attribution des actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20% depuis la LFSS 2019.

Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel et supprime cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.