Amendement n° AS412 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions supérieures au SMIC sur une durée de 6 mois en 2025, pourtant rendu caduque par la censure du Gouvernement Barnier. Grâce à la censure, les retraités ont vu leurs pensions indexées sur l’inflation, soit 2,2 % dès janvier 2025.

Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5 % contre 6,8 %. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, le Gouvernement refuse toute hausse des cotisations pour préserver notre système de retraites, ou toute réduction notable des niches sociales.

Cet objectif de dépenses intègre par ailleurs dans son chiffrage les insincérités concernant les effets budgétaires de la contre-réforme des retraites de 2023. Cette injuste réforme a des répercussions en cascade sur l’ensemble des finances sociales. Elle sera à l’origine de hausses de dépenses pour les branches maladies (avec 970 millions d’euros supplémentaires de dépenses d’arrêts maladie) et AT-MP. Elle pénalisera aussi l’assurance chômage alors que les travailleurs les plus âgés sont discriminés dans l’emploi. Enfin, de nombreux seniors seront poussés vers les minimas sociaux.

Par ailleurs, il s’agit aussi de s’opposer au coup de force de François Bayrou qui tente de contourner le Parlement où il existe une majorité pour abroger la retraite à 64 ans. Jamais le groupe LFI-NFP ne pourra s’accommoder de ces méthodes. La convocation d’un « conclave » des partenaires sociaux, avec un droit de veto accordé au Medef, n’est au mieux que de l’enfumage, au pire qu’une manière de réintroduire la retraite par points, c’est-à-dire la loterie sans répartition, que le mouvement populaire avait rejeté en 2019‑2020.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.