Amendement n° 408 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 6 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 33.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 de la Constitution.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000408. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale