Amendement n° 303 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :

« comprenant »

les mots :

« mentionnée à l’article L. 232­‑1 du code de l’action sociale et des familles, au titre de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« code de l’action sociale et des familles »

les mots :

« même code ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.