Amendement

Amendement n° AS304 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Rejeté

Déposé par Zahia Hamdane sur l’article 5 bis du texte n° 622.

Déposé le
23 janvier 2025
Décidé le
27 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 à 6.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme.

Cette exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession, introduite par voie d’amendement du Gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation.

Alors que les diverses exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire le définancement de la Sécurité sociale, atteignent un montant supérieur à 90 milliards €, la priorité de la droite est de créer une nouvelle exonération portant sur des plus-values d’un montant compris entre 90 000 € et 1 million €.

La partie recettes de ce PLFSS s’avère n’être finalement qu’une gigantesque collection d’exonérations nouvelles. Symétriquement, ce sont toujours plus d’efforts qui sont exigés des assurés sociaux et des travailleurs. Pour les premiers, par le renoncement à la prise en charge de leurs besoins ou la hausse du reste à charge. Pour les seconds, par leur mise à contribution sans rémunération.

Nous proposons donc la suppression de cet article qui exonère de cotisations des plus-values de cession jusqu’à 1 million €.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Zahia Hamdane · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000304.