Amendement n° 295 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Certes, l’Agence a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions à l’encontre de 11 laboratoires qui n’ont pas respecté les stocks de 4 mois minimum de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Elle a ainsi soudainement multiplié par 16 le montant des sanctions prononcées en un an. Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.