Amendement n° AS295 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la désertification médicale.

Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants.

Les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières et font déjà partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).

La réponse appropriée au problème de l’insuffisante démographie médicale et la lutte contre la désertification médicale qui touche 87 % du territoire national est toute autre.

Nous avons d’abord besoin d’une politique de formation ambitieuse. Cela suppose de financer les universités de manière à ce qu’elles puissent ouvrir rapidement de nouvelles places dans leurs cursus et accueillir davantage d’étudiants.

La régulation de l’installation des médecins est une impérieuse nécessité. Selon la DREES, elle "conduit sans doute à une distribution géographique plus équitable". Elle est justifiée dès lors que l'activité des médecins, y compris libérale, est financée par les fonds de la Sécurité sociale (elle-même étant est une mise en commun de la valeur produite par les travailleurs).

Nous devons urgemment régulariser les médecins étrangers qui travaillent dans notre pays.

Enfin il nous faut améliorer les conditions et réduire la charge de travail des médecins en développant l’exercice salarié en centres de santé.

À l'opposé du modèle que nous proposent la droite et la macronie, dans lequel les médecins exerçant en zones sous-denses doivent continuer à travailler jusqu'à 75 ans tandis que les formations en médecine sont sous-dotées pour préserver les avantages d'une élite corporatiste, le groupe LFI-NFP porte toutes ces revendications.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 3 quater A.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.