Amendement n° 222 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Karine Lebon sur l’article 8 du texte n° 622.
- Déposé le
- 29 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 4 et 5
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000222. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale