Amendement n° AS222 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés à l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.