Amendement n° 166 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Didier Le Gac sur l’article 7 du texte n° 622.
- Déposé le
- 29 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« de navires câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli reprenant les modifications apportées en commission mixte paritaire le 26 novembre 2024.
Il vise à maintenir l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale à deux catégories particulières de navires : les navires câbliers ainsi que les navires de service maritime consacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveau d’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsi que par le caractère stratégique des activités auxquelles ils concourent.
En effet le II de l’article 7 prévoit, lui, de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls navires de transport de passagers.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000166. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale