Amendement n° AS166 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d'économie sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail alors que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi.

Pourtant, l’efficacité de cette politique a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer.

Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont en effet la contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protection sociale particulièrement généreux.

L’objectif de cet amendement de suppression de l'article 6 est donc de préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquer l’emploi.

Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, le sujet de fond est bien celui de la dépense sociale qu'il convient de maitriser et la lutte contre les fraudes sociales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.