Amendement n° 110 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 7 bis a du texte n° 622.
- Déposé le
- 27 janvier 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises et vecteur de réussite et d'insertion professionnelle.
En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis, et donc de leur niveau de vie.
Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000110. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale