Amendement n° AS110 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« détail »,

insérer les mots :

« de manière anonymisée ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, il est proposé de préciser que les données de santé enregistrées dans le cadre de l’observance des dispositifs médicaux, sont transmises de manière anonymisée lorsqu’elles sont envoyées aux distributeurs détails.

Les données de santé sont particulièrement sensibles et il convient de les protéger. Leur transmission aux distributeurs ne peut se faire qu’à des fins de recherche, et donc doivent être anonymisées. D’autant que ces distributeurs peuvent être des acteurs extra-européens, non-soumis au RGPD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.