Amendement n° 42 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 9 bis du texte n° 622.
- Déposé le
- 22 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. »
Pourquoi cet amendement ?
Compte tenu du retard consécutif à l'adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions fiscales structurantes pour la filière agro-alimentaire.
Dans ce contexte, il n'est pas possible pour les producteurs de boissons de mener des négociations commerciales puisqu'ils ne connaissent pas la fiscalité qui leur sera applicable.
Par conséquent, cet amendement prévoit un délai de 6 mois pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées. Un tel délai avait d'ailleurs été accordé lors de la dernière réforme de cette taxe en 2018.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000042. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale