Amendement n° AS42 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC.

En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC.

Or non seulement le Gouvernement envisage d’assujettir leurs contrats à la CSG/CRDS, mais en plus il prévoit par voie règlementaire de relever les cotisations sociales salariales sur les rémunérations comprises entre 50 et 79 % du SMIC.

S’il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même que l’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès à l’emploi efficace.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.