Amendement n° 139 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation

pour 2024

1. Recettes fiscales

3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

+491 295 677

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

-33 000 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 775 282 779

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 775 282 779

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+515 000 000

3164

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la hausse du RSA aux départements

+345 000 000

3165

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation du Ségur

+170 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2024

1. Recettes fiscales

-24 330 874 524

3ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

+491 295 677

6

Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 775 282 779

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

- 23 322 320 891

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+1 184 885 531

1

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+515 000 000

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

- 24 507 206 422

IV. Comptes de concours financiers

(en euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2024

Avances à l’audiovisuel public

-45 671 838

1

Recettes

-45 671 838

Total des recettes

-164 394 636

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont

fonction-

nement

dont

fonction-

nement

dont

inves-

tissement

dont

inves-

tissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

-24 331

-24 331

0

-1 889

-1 870

-19

Recettes non fiscales

1 009

-763

1 772

0

0

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-23 322

-25 094

1 772

-1 889

-1 870

-19

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

1 185

1 185

Montants nets pour le budget général

-24 507

-26 279

1 772

-1 889

-1 870

-19

-22 618

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

0

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-24 507

-26 279

1 772

-1 889

-1 870

-19

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

40

40

0

-36

-30

-6

+76

Publications officielles et information administrative

9

9

0

-1

-1

0

+10

Totaux pour les budgets annexes

49

49

0

-38

-31

-6

+86

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

49

49

0

-38

-31

-6

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-2 390

-455

-1 936

94

134

-41

-2 484

Comptes de concours financiers

-164

0

-164

-1 784

0

-1 784

+1 620

Comptes de commerce (solde)

+162

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-702

Solde général

-23 234

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

4,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

163,7

Autres besoins de trésorerie

-3,7

Total

317,8

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

285,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

36,4

Variation des dépôts des correspondants

-3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-7,1

Total

317,8

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -170,1 Md€, en dégradation de -0,5Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

· Une hausse des recettes fiscales nettes de 16 M€ ;

· Une hausse des recettes des comptes spéciaux de 5 M€ ;

· Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 515 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à – 163,2 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -163,7 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +0,5 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de +16 M€.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de 5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, réduisant les recettes de l’État de -5 M€.

Les autres recettes fiscales sont majorées de +21 M€ compte tenu :

· De nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€ qui s’explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations ;

· De la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une hausse des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147 M€.

Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, améliorant les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » de +5 M€.

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +515 M€ compte tenu de :

· L’amendement n° 41 (et identiques) qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin de compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA) de 4,6 % en vigueur depuis le 1er avril 2024, augmentant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +345 M€ ;

· L’amendement n° 14 qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin que l’État compense intégralement la mise en œuvre par les départements de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, entrainant une augmentation de +170 M€.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.