Amendement n° 112 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’annulation en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 800 000 000 euros qui concerne le programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».

Le montant de crédits ouverts pour l’exercice 2024 pour le préfinancement des aides agricoles de l’Union européenne, stable par rapport aux crédits ouverts depuis 2020, s’élevait à 10 milliards d’euros.

Il y a donc une forme d’étonnement à constater une annulation en AE et CP de l’ordre 1,8 milliard alors même que le calendrier de versement des aides PAC est encore en cours avec des nouveaux trains de paiements prévus en novembre jusqu’au versement du solde en décembre.

Aussi, nous pouvons lire sur l’Agence de services et de paiement qu’il reste encore 7 % de dossiers non encore payés, « soit un peu moins de 20 000 exploitations, des opérations de paiement intégrant les dossiers éligibles seront réalisées à échéances régulières. »

En tenant compte de ces informations chiffrées et calendaires précises nous demandons donc un point précis sur la part des crédits utilisés à date et les sommes exactes qu’il reste à couvrir pour permettre à toutes les exploitations éligibles de bénéficier des aides PAC auxquelles elles peuvent prétendre.

Pour cela, cet amendement propose d’augmenter de 1 euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune du programme 821 « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 1 euro sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 824.

Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.