Amendement n° 110 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024

170 000 000

» ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la hausse de la compensation aux départements pour l'extension du Ségur.

L’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été réalisé sans véritable concertation sur les modalités financières et l’abondement de l’État permettant d’assurer le financement de cette décision.

Si la revalorisation des plus bas salaires dans le secteur médico-social est une avancée qui se révèle bien être la moindre des choses, elle représente un coût de 170 millions d’euros pour nos collectivités. Elles doivent donc être soutenues financièrement pour garantir que cette revalorisation de pèsera pas sur les autres missions dont elles ont la compétence. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses supplémentaires décidées unilatéralement par les gouvernements Macron successifs depuis 2022.

La situation financière de nos départements est catastrophique : après une baisse déjà colossale en 2023 (- 38,2 %) l’épargne brute départementale devrait diminuer cette année de 31,8 % pour atteindre un plus bas historique. Elle est également contrastée : alors que certains peinent à assurer leurs missions sociales compte tenu de la faiblesse des moyens, d’autres restent indifférent aux difficultés extrêmes traversées par les gens qui dorment dans la rue tout en réalisant des exercices excédentaires.

Chaque département doit pouvoir disposer des moyens pour financer les dépenses sociales, a fortiori lorsque ces dépenses ont été décidées par l’État.

Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, le gouvernement doit mettre un terme définitif à la sous-dotation des collectivités, tout particulièrement à la suite d’annonces non concertées et financées par les collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.