Amendement

Amendement n° 93 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

A discuter

Déposé par Mathilde Feld sur l’article 4 du texte n° 538.

Déposé le
15 novembre 2024
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent aux annulations de crédits sur la mission Justice.

Alors que Dupond-Moretti s’était vanté d'augmenter progressivement (et de manière bien trop modeste) les postes de magistrats et de greffiers par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice en 2023, ces crédits sont déjà annulés par ses successeurs.

Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un gouvernement dont le ministre de l’Intérieur remet publiquement en cause l’État de droit.

Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 227 940 129€ en AE et 25 882 738€ en CP dont 25 882 738€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice

- 361 429 390 € en AE et 9 815 993 € en CP dont 7 535 371 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice

- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

- 7 305 043 € en AE et 7 357 635 € en CP prévue pour le programme Accès au droit et à la justice de la mission Justice

- 65 432 178 € en AE et 4 701 056 € en CP dont 4 701 056 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice

- 98 032 € en AE et 98 032 € en CP dont 98 032 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathilde Feld · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000093. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale