Amendement n° 87 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024

345 000 000

» ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le prétendu « déficit » en 2023 des collectivités territoriales.

Selon l’Observatoire des finances publiques locales, le besoin de financement des collectivités locales s’établit à 5,5 milliards d’euros en 2023. Le Trésor estime qu’en 2024, ce « déficit » pourrait atteindre 20 milliards d’euros.

Pour la Cour des comptes, cette situation s’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd’hui baissent. D'autant plus que les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées sur l'inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdes dépenses.

Nous refusons que les réformes fiscales du gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les collectivités locales. Si le gouvernement doit mettre un terme à l'austérité qu'il impose à nos collectivités, nous restons très hostiles à la menace des départements de droite de suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) et d'arrêter de prendre en charge les nouveaux mineurs non accompagnés (MNA), qui signifierait une rupture indécente avec la solidarité républicaine dont elles ont la charge et ne ferait que surajouter de la crise sociale à leur difficultés budgétaires.

Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotation globale de fonctionnement 2024 pour couvrir le déficit des collectivités territoriales en 2023.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.