Amendement n° 70 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros.

En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics.

Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition de loi organique avant cette année, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public.

Non-content de mettre un terme à toute forme d'indépendance de l'audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernement réduit ses moyens en cours d'exercice, rompant avant une exigence de lisibilité des budgets. C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.