Amendement n° 66 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
TombéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article liminaire du texte n° 538.
- Déposé le
- 15 novembre 2024
- Décidé le
- 19 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 657 »,
le nombre :
« 1 652,6 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB en 2024 ainsi que le prévoit le présent article.
Dans la lignée de ce qui a été effectué par le précédent Gouvernement en février et en avril (deux fois 10 milliards d’annulation de crédits), cet amendement appelle le Gouvernement à annuler 4,4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ajoutés aux 5,6 milliards d’euros prévus dans le présent projet de loi de fin de gestion, l’annulation de crédits serait ainsi portée à 10 milliards d’euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000066. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale