Amendement n° 64 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
TombéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article liminaire du texte n° 538.
- Déposé le
- 15 novembre 2024
- Décidé le
- 19 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I.– À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,5 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,9 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article.
En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi bien par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans le présent projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards d’euros de crédits mis en réserve contre seulement 5,6 milliards dans ce texte).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000064. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale