Amendement n° 62 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :

« ‑3 770 282 779 »

le nombre :

« ‑3 770 282 778 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau.

Pourquoi cet amendement ?

Conformément aux préconisations du rapport du Sénat, il est demandé au Gouvernement si ce dernier a bien réalisé une étude interne sur les raisons des retards dans le traitement des remboursements de TVA en 2023 et quelles mesures correctives il a pu mettre en place depuis septembre dernier pour la fin de gestion 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.