Amendement n° 61 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :

« - 14 346 898 081 »

le nombre :

« - 14 346 898 082 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant à ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les sociétés net de l’autolimitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.