Amendement n° 30 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Pourquoi cet amendement ?

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité sont indispensables au programme de simulation des essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique.

Pourtant, les difficultés du groupe – avec un endettement net de 4,6 Md€ à fin septembre – ont conduit le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky à envisager de reprendre l’activité historique des services informatiques aujourd’hui la moins rentable ; la totalité de la dette restant dans le giron du groupe. Puis le Gouvernement, à l’été 2024, par la voix de Bruno Le Maire, a proposé de reprendre les activités « stratégiques » du groupe (supercalculateurs, programme Artémis de renseignement de la DGSI, systèmes de combat et de communication…).

Toutefois, la place stratégique d’ATOS tient également au fait de ses logiciels qui débordent la sphère militaire, quotidiennement utilisés par les Français et les services publics (France Connect, sécurité informatique des collectivités territoriales et d’établissements publics…). Ainsi, l’option d’une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, le temps de réévaluer l’avenir du groupe, tout en préservant les intérêts fondamentaux du pays.

En conséquence, et parce que la place stratégique comme le mode de financement historique du groupe, largement subventionné par la puissance publique, indiquent qu’ATOS appartient au patrimoine industriel de la France, le présent amendement propose de créer un nouveau programme budgétaire « Nationalisation d’ATOS » au sein de la mission Défense, et de l’abonder de 74 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, les ouvertures supplémentaires de crédits du programme n° 178 « Préparation et emploi des forces » sont minorées d’autant. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.

Par ailleurs, ces crédits sont imputés sur la mission « Défense », compte tenu, d’une part, de la nature des activités visées par la nationalisation, et d’autre part en raison de l’indisponibilité des crédits, dans le présent projet de loi de fin de gestion, du CAS « Participations financières de l’État ». En cas d’adoption de l’amendement, les crédits ainsi alloués pourraient utilement majorer le versement du budget général au CAS « Participations financières de l’État », conformément à la finalité prévue par le présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.