Amendement n° 21 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
A discuterDéposé par Nicolas Sansu sur l’article 4 du texte n° 538.
- Déposé le
- 13 novembre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants :
- Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380
- Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme 380 pour prendre en compte les annulations opérées via le décret d'annulation de février 2024
- Majoration de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP des annulations des crédits du programme 345 afin de respecter les exigences concernant la recevabilité financière des amendements.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale