Amendement n° 25 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 4111‑2 »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :

« L. 4221‑12 »,

procéder à la même insertion.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.